Les collecteurs et les transporteurs de déchets industriels dangereux (DID) doivent respecter la réglementation en vigueur concernant la collecte et le transport des déchets. Quels sont leurs obligations ? Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la réglementation ? Nous répondons à toutes ces questions.
Les obligations du collecteur et transporteur
Déclaration de l’activité :
Les collecteurs et transporteurs de DID (Déchets industriels dangereux) doivent déclarer leur activité auprès du Préfet du département où se tient le siège social de l’entreprise. L’activité doit être soumise à cette déclaration si elle comprend la collecte et le transport supérieur à 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux.
Pour la collecte et le transport de déchets non dangereux, l’activité doit être déclarée pour une quantité supérieure à 0,5 tonnes de déchets.
Diverses activités ne sont pas soumises à cette déclaration :
- Le transport des déchets produits par l’entreprise, si l’activité est réglementée ICPE (installation classée pour la protection de l’environnement),
- La collecte et le transport de déchets ménagers pour le compte de collectivités publiques,
- La collecte et le transport de matériaux propres et triés : terre, briques, béton, tuiles, pierres, gravats…
- La collecte d’huile usagée et agréée
- La collecte de déchet et d’emballage au cours de la livraison d’un produit similaire neuf.
Autorisation pour la collecte et le transport de DID :
La collecte et le transport de déchets industriels dangereux (DID) sont soumis à une autorisation en accord avec la réglementation européenne relative au transport international de marchandises dangereuses.
Les autorisations pour le transport de produits dangereux par voie fluviale, ferroviaire et routière sont délivrées au titre de l’article R 541-54 du Code l’environnement.
Comment réaliser une déclaration de collecte ou de transport de déchets ?
Le dossier de déclaration d’activité comprend différent éléments, notamment un engagement de la part du déclarant sur son activité :
- Transporter les déchets uniquement dans des centres de traitement conformes à la réglementation des ICPE (installation classée pour la protection de l’environnement),
- Informer immédiatement le préfet territorial en cas d’accident ou d’écoulement accidentel de déchets.
- S’occuper de la gestion des déchets déversés, abandonnés ou envoyés vers un lieu non conforme au traitement de ces déchets.
Cet engagement a pour but de sensibiliser le déclarant face à ces obligations. En parallèle, la réglementation a pour but d’assurer l’envoi des déchets dangereux vers des centres de traitement conformes et réglementés. Les détenteurs et les collecteurs doivent remettre leurs déchets dans des installations certifiées ICPE.
La déclaration doit être renouvelée tous les cinq ans. Une copie de la déclaration doit se trouver à l’intérieur de votre véhicule. Le conducteur doit être en mesure de présenter ce document en cas de contrôle d’agents.
Les collecteurs et les transporteurs ont pour obligation de tenir un registre dans lequel ils précisent :
- le nom des déchets, le code (nomenclature des DID) et la quantité,
- la date d’enlèvement et celle du déchargement,
- la plaque d’immatriculation du véhicule acheminant les déchets,
- le nom et l’adresse du producteur ou détenteur des déchets,
- le numéro du BSDD des déchets (voir article sur comment remplir un BSDD),
- le nom et l’adresse du centre de traitement où sont envoyés les déchets.
Quelles sanctions pour les transporteurs et collecteurs de déchets ?
Ne pas respecter la réglementation en vigueur est puni par différentes sanctions en fonction de l’infraction commise.
Si le conducteur est dans l’incapacité de présenter une copie de déclaration de l’activité il recevra une contravention de 4ème classe, c’est-à-dire 750€ d’amende.
Le préfet peut, en cas de non-respect de la réglementation, mettre en demeure l’activité du transporteur et du collecteur. Celui-ci aura un délai de trois mois pour régulariser sa situation. Le préfet peut stopper net le travail de l’entreprise, si l’activité provoque des dommages (pollution, risques pour la santé…).
Vous êtes détenteur de déchets dangereux ou non. Faites appel à COGETRAD Industrie, notre équipe collecte et traite vos déchets dans le respect de la réglementation et de l’environnement.